Subvention FEADER OCCITANIE en faveur d’une gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau

Thème

Une subvention FEADER OCCITANIE vise à favoriser et accompagner les investissements contribuant à une gestion équilibrée de la ressource en eau et à la préservation et l’amélioration de la qualité des eaux. Il soutient à ce titre les investissements contribuant à :

  • limiter voire supprimer l’emploi d’intrants et notamment de produits phytosanitaires (herbicides, fertilisants…) ;
  • moderniser le matériel d’irrigation afin de réduire les consommations d’eau et de pratiquer une irrigation de précision permettant d’amener la dose d’irrigation nécessaire à la plante ;
  • développer les infrastructures agro-écologiques (bandes tampons, haies…) de façon à mailler les espaces agricoles et limiter les transferts en direction des milieux aquatiques.

Types d’Investissements/Dépenses Eligibles

Investissements matériels productifs :

  • Matériel de substitution de pratiques culturales visant à supprimer l’emploi d’herbicides et/ou de produits phytosanitaires
  • Matériels visant à une meilleure localisation et à une réduction des traitements phytosanitaires
  • Matériels et équipements permettant la réduction des pollutions par les fertilisants
  • Matériel visant à préserver les sols et à lutter contre l’érosion
  • Matériel lié à l’économie de la ressource en eau sur les réseaux existants

Investissements non productifs :

  • Investissements permettant d’assurer la fonctionnalité et la préservation des milieux en zone agricole
  • Frais généraux liés à des investissements non-productifs

Condition d’éligibilité du projet

Le projet doit démontrer une amélioration de la performance globale et de la durabilité de l’exploitation agricole : Le demandeur devra mettre en évidence dans sa demande d’aide la façon dont son projet contribue à l’amélioration de la performance globale et la durabilité de son exploitation.

Il devra indiquer quel est l’impact de son projet sur l’économie, l’environnement et l’aspect social de son exploitation par des justificatifs permettant d’apprécier ou de mesurer cet impact au vu d’éléments prévisionnels réalistes et objectifs. Il s’agit d’une condition d’éligibilité analysée au moment de l’instruction de la demande d’aide et non pas d’un engagement sur la durée. La sélection des projets se fera sur notation du dossier.

Bénéficiaires

Exploitants agricoles définis ci-dessous :

  • Personne(s) physique(s), exploitante(s) ou exerçant simultanément des activités agricoles et non agricoles (agriculteur pluriactif)
  • Personne(s) s’inscrivant dans le parcours installation au titre de la sous mesure 6.1 et sous réserve de la présentation de l’arrêté attribuant l’aide correspondante,
  • Société(s) ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et inscrite à la MSA (GAEC, SCEA, EARL, etc.),
  • Autre structure mettant en valeur une exploitation agricole et exerçant réellement une activité agricole, par exemple : établissement de recherche, d’enseignement, fondation, station d’expérimentation, association (hors filière équine) coopérative, espaces-tests agricoles, etc ;
  • Groupements d’exploitants (dont CUMA) composés exclusivement d’exploitants agricoles ;
  • Collectivités territoriales et leur groupements (éligibles seulement pour les investissements non productifs).
  • Etre situé dans l’un des cinq départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées Orientales

Nature de l’aide, Montant, Taux d’aide, Date de dépôt du dossier

  • Subvention
  • Plancher du montant des dépenses éligibles : 3 000€ HT pour les investissements productifs ; 1 000€ HT pour les investissements non productifs.
  • Plafond du montant des dépenses éligibles :30 000 € HT pour les projets portés par les exploitants agricoles et leurs groupements 100 000 € HT pour projets par les CUMA ; 200 000 € HT pour les projets portés par les collectivités territoriales.
  • Dans le cas des GAEC, l’assiette éligible maximale pourra être multipliée par le nombre d’associés dans la limite de 3.
  • Taux d’aide
    • Pour les investissements productifs : 40 %.
    • Des bonifications seront appliquées dans les cas suivants :
      • 10 % pour les jeunes agriculteurs répondant à la définition inscrite à l’article 1(n) du Règlement (UE) n°1305/2013
      • 20% pour les investissements liés directement à la mise en oeuvre des opérations au titre des articles 28 (MAEC) ou 29 du RDR (Conversion et maintien en agriculture biologique)
      • Pour les investissements non productifs et les frais généraux qui y sont liés : 80 %.
  • Date de dépôt des dossiers :02/01/2018 au 15/03/2018 et du 16/03/2018 au 14/06/2018

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