Subvention pour la création et le développement d’activités agritouristiques

Programme de Développement Rural Languedoc-Roussillon 2014 – 2020

Dans un contexte de ralentissement économique, la diversification économique et agricole est nécessaire pour la croissance, l’emploi et le développement durable des zones rurales. Le développement de l’agritourisme contribue par ailleurs à un meilleur équilibre territorial et répond aux attentes des clientèles touristiques et locales. Le territoire du PDR Languedoc-Roussillon présente un potentiel important de développement économique autour de cette filière. Face à la concurrence de certaines régions françaises et internationales, il est nécessaire d’aider les acteurs économiques à se structurer autour d’offres innovantes et de qualité, et à se positionner rapidement dans l’offre mondiale.

L’objectif de ce type d’opération est de structurer la filière agritouristique et de valoriser les activités et produits agricoles, contribuant ainsi à proposer de nouvelles sources de revenus complémentaires aux exploitations et entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles. Il vise à soutenir la création et le développement d’activités économiques agritouristiques essentielles pour le renforcement du tissu économique des territoires ruraux et pour le développement du tourisme sur les ailes de saison.

Pour y parvenir, il est proposé d’accompagner en priorité les exploitations agricoles et les entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles dans la diversification de leurs activités vers des activités non agricoles d’agritourisme (cf. définition) et dans la création de produits agritouristiques (cf. définition). Dans la mesure où la création d’un produit agritouristique le nécessiterait, ce type d’opération s’adresse également aux micro et petite entreprises rurales sans activité agricole partenaires. Les points de vente ne font donc pas partie du périmètre de cette mesure.

A qui s’adresse cet appel à projet?

– Exploitants agricoles

– Micro et petites entreprises (au sens de la Recommandation 2003/361/CE de la Commission) dont le siège ou l’investissement est localisé en zone rurale sauf communes exclues.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une aide?

Conditions d’éligibilité du demandeur :

– Le demandeur ne doit pas être en procédure de sauvegarde, de redressement, ou de liquidation judiciaire

– En cas de micro et petites entreprises sans lien avec une activité agricole, le bénéficiaire doit prouver un partenariat agritouristique avec une entreprise de production, transformation ou commercialisation de produits agricoles

– Lorsque les investissements d’une part, et l’activité agritouristique générée par le projet d’autre part, sont portées par des structures juridiques différentes : pour être éligible le bénéficiaire de l’aide aux investissements doit prouver un lien avec la structure qui met en oeuvre l’activité agritouristique (participation, ou gérance au sein de la structure notamment). Cette condition sera vérifiée sur la base du prévisionnel économique de la structure mettant en oeuvre l’activité lors de l’instruction de la demande d’aide. Lors de l’instruction de la demande de paiement et en cas de contrôle ultérieur, il sera vérifié que cette structure reste bien liée au bénéficiaire.

Conditions d’éligibilité du projet :

– Le projet doit s’inscrire dans un projet stratégique d’entreprise à 3 ans : le PSE

– La demande d’aide contient une note descriptive du produit agritouristique ciblé et des partenariats qui seront mis en oeuvre

– L’activité agritouristique financée au titre de ce type d’opération doit être engagée dans une démarche qualité tourisme dès lors qu’elle existe

– Le projet doit valoriser des produits agricoles

– L’investissement présenté au titre de ce type d’opération doit être situé dans l’un des cinq départements couverts par le PDR LR (Aude, Gard, Hérault, Lozère ou Pyrénées Orientales)

Qu’est ce qui peut être financé?

Investissements matériels :

– Construction, rénovation et aménagement de biens immeubles

– Matériels et équipements

– Aménagements extérieurs liés à la prestation agritouristique : dépenses pérennes, hors végétaux, directement connectées aux investissements agritouristiques proposés (notamment parking, clôtures).

Frais généraux : honoraires d’architectes, rémunération d’ingénieurs et de consultants (notamment les dépenses de conseil en matière de durabilité environnementale et économique liées aux investissements), coûts liés aux études de faisabilité. Le montant éligible sera plafonné à 10 % du montant HT des investissements matériels éligibles.

Investissements immatériels:

Dépenses liées à la commercialisation de l’offre agritouristique : acquisition ou développement de logiciels informatiques, licences, conception de marque commerciale, développement de sites Internet marchands avec paiement en ligne.

Quel est le niveau de soutien des projets sélectionnés?

Montant maximum d’aide publique : 200 000 € par bénéficiaire sur une période de 3 ans (exercice fiscal en cours et les deux précédents).

Intensité de l’aide publique de base : 30 %.

Bonifications :

– 10 % pour les nouveaux exploitants

– 10 % pour les projets éco-labellisés

Bonifications cumulables dans la limite du Taux Maximum d’Aides Publiques défini à l’annexe 2 du Règlement (UE) n°1305/2013.

Plancher du montant des dépenses éligibles : 5 000 €.

Le taux de cofinancement du FEADER est fixé à 53 %. La participation du FEADER est calculée par rapport au montant des dépenses publiques admissibles.

Un plafonnement des dépenses pourra être opéré par application des règles d’intervention des cofinanceurs.

Définitions

Au fin du présent appel à projets, on entend par :

  Produit agritouristique :

Produit constitué d’a minima 3 prestations parmi lesquelles notamment: hébergement touristique (notamment gîte, chambre d’hôtes, autre meublé de tourisme, camping à la ferme), restauration (notamment restaurant, café, table d’hôte, pique-nique à la ferme), animation (notamment dégustations, animations culturelles, visites), espace muséographique et scénographique, activité de loisir (notamment sentier de découverte, randonnée équestre, accueil pédagogique), activité de formation (notamment cours de dégustation).

La vente directe de produits agricoles peut être l’une des prestations du produit agritouristique. Les investissements liés à un point de vente ne relèvent pas du type d’opération 6.4.1 mais des types d’opération 4.2.1 (pour les exploitations) ou 4.2.2 (pour les entreprises) Ce produit peut être constitué de prestations portées par différents acteurs au sein d’une stratégie collective de filière ou de territoire.

Partenariat agritouristique :

Le partenariat vise à définir les engagements de chaque acteur dans le produit agritouristique constitué et pourra notamment prendre la forme de conventions, lettres d’engagement ou contrats de prestations devant préciser les engagements respectifs des différents partenaires. Version du 13/11/2017 8/10 La nature et la pertinence de chaque acteur, ainsi que l’intérêt économique du partenariat pour chaque acteur seront argumentés pour les besoins portant sur la structuration de l’offre et/ou de sa promotion.

Labellisation des projets agritouristiques :

Suivre une démarche qualité, c’est s’engager à satisfaire ses clients et donc adapter l’offre touristique aux évolutions de la demande. Une démarche qualité se caractérise par l’obtention d’un label et/ou d’une marque, distinction permettant de récompenser un produit ou une activité dont la démarche de production remplit les critères qualitatifs et quantitatifs les distinguant des autres.

C’est une reconnaissance qui donne de la lisibilité à l’offre, en permettant en outre de guider le client dans ses choix en lui apportant des garanties en termes de qualité de prestation.

Projet eco-labellisé :

Les eco-labels reconnus dans le présent appel à projet pour l’octroi d’une bonification sont notamment les suivants : Ecolabel Européen, Clef Verte, Gîtes Panda, NF Environnement, Ecogîte, Hôtels au naturel.

 

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